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Avocat droit de la responsabilité Chambéry

La responsabilité civile vise à réparer le dommage qu’une personne a causé à une autre ou à un bien.

Il s’agit d’une matière où le recours à un Avocat est nécessaire pour vous assurer l’efficacité de votre action et l’obtention d’une réparation intégrale de votre préjudice.

Me Séverine DERONZIER, Avocat inscrite au Barreau de CHAMBERY, vous représente pour que faire valoir vos droits, vous défendre et vous aider à obtenir l’indemnisation de l’intégralité de votre préjudice.

LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE

Définition et conditions :

La responsabilité contractuelle est celle qui découle de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Elle suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

1. un fait générateur : une inexécution ou mauvaise exécution fautive,

S’agissant du fait générateur, il faut démontrer l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat et la faute du débiteur de l’obligation.

La jurisprudence a été amenée à distinguer deux types d’obligation :

  • l'obligation de résultat : le débiteur est tenu de fournir le résultat escompté par le créancier.
    La simple preuve de l'absence du résultat tel que stipulé dans le contrat suffit à constituer l'inexécution du contrat, et engage donc la responsabilité contractuelle du débiteur.
  • l'obligation de moyens : le débiteur doit mettre tout en oeuvre pour respecter son obligation sans pour autant pouvoir garantir le résultat. Pour prouver sa faute, le créancier doit démontrer que le débiteur n'a pas mis tous les moyens nécessaires à l'exécution de son obligation.

2. un dommage

Pour être indemnisable, le préjudice doit être certain, direct et prévisible.

3. un lien de causalité entre ce dommage et cette inexécution ou mauvaise exécution fautive.

Conséquences de la responsabilité contractuelle :

Une fois que les trois éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle sont réunis, la victime peut solliciter :

  • La résolution du contrat
  • L’exécution forcée du contrat
  • Des dommages et intérêts s’il est démontré l’existence d’un préjudice distinct

Certains contrats prévoient également une clause pénale, qui fixe à l’avance le montant des sommes dues au créancier de l’obligation en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le débiteur.

Ce montant peut être modéré par le Juge si la somme fixée est excessive ou dérisoire par rapport au dommage.

Comment échapper à sa responsabilité ?

Le débiteur de l’obligation peut échapper à sa responsabilité par le biais d’une clause exonératoire (à condition qu’elle ait été insérée dans le contrat de bonne foi) ou en invoquant :

  • La force majeure : l'inexécution est due à un évènement imprévisible, irrésistible et étranger
  • Une exception d’inexécution : le débiteur refuse d’exécuter son obligation en raison de l’inexécution de l’obligation du cocontractant
  • Le fait d’un tiers ou de la victime :

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

Elle est définit par deux textes essentiels :

Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Article 1383 du Code Civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Les conditions de la responsabilité délictuelle :

Là encore trois conditions cumulatives doivent être réunies pour mettre en oeuvre la responsabilité délictuelle :

  • une faute : un acte, une négligence ou une imprudence
  • un dommage :
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage lien de causalité : La faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage.

Les causes d’exonération de responsabilité :

L’auteur du dommage peut tenter d’échapper à sa responsabilité en faisant valoir :

  • Une cause étrangère
  • Un fait justificatif tel que l’acceptation des risques ou le consentement de la victime.

Les différentes catégories de responsabilité civile délictuelle :

Il en existe trois :

  • responsabilité du fait personnel
  • responsabilité du fait d’autrui, par exemple :
    o responsabilité des choses que l’on a sous sa garde
    o responsabilité des parents du fait de leur enfant
    o responsabilité des commettants vis-à-vis de ses préposés
  • régimes spéciaux de responsabilité :
    o responsabilité du conducteur de véhicule terrestre à moteur
    o responsabilité du fabriquant du fait des produits défectueux

L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL

Que vous soyez victime d’un accident de la vie, accident de travail, accident de la circulation, accident médical ou agression, vous devez être indemnisée de l’intégralité de votre préjudice.

Le préjudice peut être :

  • Matériel (destruction d’un bien)
  • Moral
  • Corporel

L’indemnisation du préjudice corporel peut parfois fait l’objet d’une expertise médical préalable lorsque les blessures sont graves.

La nomenclature dite DINTILHAC liste les postes de préjudices indemnisables pour la victime directe (celle qui subit le préjudice corporel) ou pour la victime indirecte ou par ricochet (proche de la victime directe)

LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CONSTRUCTION :

Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés.

L’importance de la date de réception de l’ouvrage :

La date de réception des travaux est la date à laquelle le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage réalisé, avec ou sans réserve.

Elle marque le point de départ d’un certain nombre de responsabilités spécifiques en matière de construction.

Avant cette date, les constructeurs engagent leur responsabilité civile classique.

La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, les constructeurs sont tenus de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

La garantie de bon fonctionnement

Pendant deux ans, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus de réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support, comme par exemple : des radiateurs électriques, des portes palières, des cloisons mobiles…

La responsabilité civile décennale

Pendant dix ans après la réception, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité des constructeurs pour les dommages, qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage,
  • affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables, c’est-à-dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage,
  • rendent l’ouvrage impropre à sa destination, celui-ci ne peut dans ce cas remplir la fonction à laquelle il est destiné.

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