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Avocat recouvrement des créances Chambéry - Savoie

Les entreprises se retrouvent souvent face à des impayés qui peuvent parfois mettre en péril leurs stabilités financières.

Avant que la situation ne soit obérée, il est important de faire appel à un Avocat qui saura vous conseiller pour préserver au mieux vos droits et votre créance.

Situé à CHAMBERY, le Cabinet de Me Séverine DERONZIER peut intervenir en prévention de ces impayés et vous assiste pour recouvrer amiablement ou judiciairement votre créance.

LA PREVENTION DES IMPAYES :

Plusieurs mécanismes peuvent être mises en place pour prévenir les impayés.

Il peut s’agir d’un cautionnement, d’une garantie bancaire, ou encore de l’inscription d’une sûreté sur les biens du débiteur (hypothèque, nantissement de parts sociales…).

La mise en place de ces mécanismes permet de garantir au créancier le règlement de sa créance sur les biens de son débiteur.

Ils permettent également en cas de procédure collective du débiteur d’être classé parmi les créanciers privilégiés et donc d’accroître ses chances de règlement.

LE RECOUVREMENT AMIABLE :

Avant d’engager une procédure judiciaire, l’entreprise peut tenter de recouvrer amiablement sa créance en confiant à l’Avocat un mandat.

L’Avocat tentera donc dans un 1er temps de recouvrer le montant des sommes dues en faisant parvenir une lettre recommandée de mise en demeure à l’adversaire.

Cette étape suffit parfois pour recouvrer rapidement et à moindre frais une facture impayée.

LE RECOUVREMENT FORCÉ DES CRÉANCES :

A défaut de règlement du débiteur, aucune exécution forcée, c’est-à-dire aucun acte de saisie, ne peut être envisagée.

Il est nécessaire d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement condamnant le débiteur à payer la créance avant de mettre en oeuvre les procédures de saisie.

La nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible :

Pour pouvoir envisager de recouvrer une créance, celle-ci doit réunir trois conditions : elle doit être certaine, liquide et exigible.

  • Une créance certaine :

Conformément à l’article 1315 du Code Civil, celui qui prétend détenir une créance doit la prouver.

Il appartient donc au créancier d’apporter la preuve de l’existence de sa créance et de son caractère incontestable.

Le créancier devra apporter la preuve de :

  • l’engagement de son débiteur par la production d’un contrat, d’un bon de commande, d’un bon de livraison…
  • la réalisation de ses propres obligations contractuelles.

La seule production de facture ne permet pas à elle seule d’établir le caractère certain d’une créance, elle ne constitue qu’un commencement de preuve qui devra être complété par d’autres éléments.

  • Une créance liquide :

La créance doit être pouvoir être chiffrée.

  • Une créance exigible :

La créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement, prévue au contrat, a été dépassée.

Les différentes procédures de recouvrement forcé :

Il existe plusieurs procédures possibles pour obtenir un titre exécutoire.

Les deux plus rapides sont :

  • L’injonction de payer :

C’est une procédure est rapide et peu coûteuse, dans laquelle l’Avocat prépare une requête qu’il dépose avec l’ensemble des pièces justificatives au Juge compétent (Président du Tribunal d’instance, Président du Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance depuis la récente loi du 13 décembre 2011).

L’examen du dossier est effectué sans débat contradictoire et donne lieu à une Ordonnance d’Injonction de payer à l’encontre du débiteur.

Le débiteur a alors un mois à compter de la signification de cette Ordonnance pour faire opposition :

  • S’il ne fait pas opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire et engager toute voie d’exécution pour recouvrer sa créance.
  • S’il fait opposition, l’affaire est renvoyée devant la juridiction qui a rendue l’Ordonnance pour qu’il y ait cette fois un débat contradictoire, rendant ainsi la procédure d’injonction de payer inutile.
  • Le référé :

C’est un moyen rapide d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son débiteur, à condition que la créance ne puisse pas faire l’objet de contestations sérieuses

  • La procédure classique :

Il est toujours possible d’engager une procédure classique devant les juridictions civiles si le débiteur est un particulier ou devant les juridictions commerciales si le débiteur est une société ou un commerçant.

Une fois le titre exécutoire obtenu, si le débiteur refuse toujours de payer, les procédures de saisie pourront être engagées.

GARE AU DELAI DE PRESCRIPTION FACE A UN PARTICULIER !

Lorsqu’un professionnel a une créance à l’encontre d’un particulier, celle-ci se trouve soumise à un délai de prescription particulièrement court.

En effet, l’Article L 137-2 du Code de la Consommation prévoit que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ainsi, en l’absence de contestation du débiteur, l’action en recouvrement de sa créance doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de sa naissance.

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