L’ENFANT FACE A LA SEPARATION DE SES PARENTS
Séparer, la vie des parents ne doit pas compromettre le bien-être de l’enfant. Un avocat en droit de la famille vous accompagne pour protéger les droits des parents, rédiger les conventions nécessaires et veiller à ce que chaque décision soit prise dans l’intérêt supérieur de votre enfant.
Garde des enfants en cas de separation des parents
Que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage, leur séparation implique d’organiser la vie de leurs enfants.
Les modalités peuvent être décidées amiablement via une convention parentale, qui peut être soumise à homologation par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir force exécutoire.
Un avocat peut accompagner les parents pour rédiger une convention claire et adaptée, afin de prévenir les difficultés.
Si aucun accord n’est trouvé, c’est le JAF qui fixera les mesures relatives à la vie de l’enfant, en tenant compte de :
- La pratique antérieure des parents ;
- Les souhaits exprimés par l’enfant ;
- La capacité des parents à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- Les éventuelles expertises réalisées ;
- Les pressions ou violences physiques ou psychologiques.
LES MESURES ESSENTIELLES A ABORDER
1. L’exercice de l’autorité parentale
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs visant l’intérêt de l’enfant : protection, santé, éducation et développement.
Même après séparation, elle reste en principe conjointe, sauf faits graves justifiant son retrait à un parent.
Les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes (santé, orientation scolaire, religion, changement de résidence) ;
- Maintenir une communication régulière sur la vie quotidienne de l’enfant (scolaire, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges avec l’autre parent ;
- Se communiquer leurs coordonnées respectives.
2 - La résidence de l’enfant et le droit de visite
Le législateur privilégie la garde alternée, mais les parents peuvent décider d’une résidence exclusive chez l’un d’eux.
Le choix dépend :
- De l’âge de l’enfant ;
- Des capacités parentales ;
- Des contraintes professionnelles ;
- De la distance géographique.
- Déterminer le rythme (souvent hebdomadaire) et le jour de passage de bras ;
- Partager les petites vacances et Noël de manière équitable ;
- Partager les vacances
- Maintenir le lien avec l’autre parent sur les fins de semaine ;
- Partager les petites vacances et Noël de manière équitable ;
- Partager les vacances d’été selon l’âge des enfants et les contraintes des parents.
3 - La prise en charge financière
Les parents doivent répartir :
- Les besoins quotidiens de l’enfant ;
- Les frais ponctuels (médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, sorties, activités extrascolaires) et les dépenses exceptionnelles (BSR, conduite accompagnée, permis…).
La pension alimentaire contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et garantit un train de vie similaire à celui de ses deux parents.
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant.
Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire payable mensuellement.
Dans ce cas, elle est fixée par le Juge en fonction des revenus et des charges du parent qui doit la payer, ainsi qu’en fonction des besoins du parent créancier.
La contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci ne seront pas autonomes financièrement.
Cette contribution peut également prendre la forme d’un droit d’usage et d’habitation ou encore d’une prise en charge des frais de l’enfant.
La pension alimentaire doit être :
- Payable d’avance, 12 mois sur 12
- Réindexée chaque année, automatiquement au 1er janvier
Le débiteur calcule la revalorisation selon l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (série France entière, chef de ménage ouvrier ou employé) publié par l’INSEE (www.insee.fr).
Formule de calcul
Montant initial x Nouvel indice / Indice initial
Que faire si la pension n’est pas réévaluée ?
Si le débiteur ne revalorise pas la pension, la réévaluation peut alors être effectuée de manière forcée :
- La procédure se fait en présentant l’original du jugement à un commissaire de justice
- Le créancier peut demander la réévaluation rétroactive jusqu’à 5 ans
Le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi d’une demande de révision de la pension alimentaire.
Toutefois, la demande n’est recevable que si la personne qui saisit le Juge rapporte la preuve d’un élément nouveau dans la situation d’un des parents ou les besoins des enfants.
Le service public des pensions alimentaires
Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents séparés peuvent accéder au service public des pensions alimentaires.
L’objectif est de :
- Sécuriser le versement mensuel de la pension alimentaire ;
- Prévenir les impayés et retards de paiement ;
- Réduire les tensions financières entre parents pour se concentrer sur l’éducation et le développement de l’enfant.
Principe de l’intermédiation financière
Le dispositif fonctionne ainsi :
- Le parent débiteur verse la pension chaque mois à l’ARIPA ;
- L’ARIPA se charge ensuite de reverser le montant au parent créancier.
En cas de manquement du débiteur :
- Des pénalités sont appliquées dès le premier impayé ;
- La pension peut être recouvrée par l’ARIPA ;
- Le parent créancier isolé peut percevoir l’Allocation de Soutien Familial si une demande a été faite. Paiement direct
Le parent créancier peut toutefois refuser ce service et recourir à d’autres moyens de recouvrement.
Autres modalités de recouvrement
1. Paiement direct
- Saisir le Tribunal pour demander une saisie sur rémunération ;
- Le montant de la pension est prélevé directement sur le salaire du débiteur ;
- Applicable uniquement pour les 6 derniers mois de pension.
2. Saisies par huissier
- Le parent créancier transmet le jugement à un huissier ;
- L’huissier peut utiliser toutes les procédures disponibles : saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière, etc. ;
- Recouvrement possible jusqu’à 5 ans en arrière.
3. Recouvrement par le Trésor Public
- Si les précédentes procédures échouent, le parent créancier peut saisir le Procureur de la République ;
- Un état exécutoire est établi pour les termes échus et à échoir depuis 6 mois ;
- Le débiteur doit verser la pension au comptable public.
Conséquences pénales
- L’absence de paiement d’une pension pendant au moins 2 mois constitue une infraction pénale ;
- Le parent créancier peut déposer plainte pour abandon de famille ;
- Le parent débiteur risque une condamnation pénale.
les VRAI / FAUX SUR LA PENSION ALIMENTAIRE
La fixation de la pension alimentaire au titre de la contribution d’un parent à l’entretien et l’éducation de son enfant est souvent une question épineuse et sujette à conflit.
Me Séverine DERONZIER vous expose les quelques règles à connaître.
La pension alimentaire cesse-t-elle d’être due à la majorité de l’enfant ?
Faux.
La pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant.
Elle reste due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, qu’il poursuit ses études ou cherche activement un emploi.
Précision : si l’enfant majeur ne vit plus chez un parent, la pension peut être versée directement entre ses mains, avec :
• L’accord des deux parents, ou
• À défaut, sur autorisation du juge.
Aucune pension alimentaire n’est due en cas de garde alternée ?
Faux.
•
La pension alimentaire n’est pas uniquement due par le parent chez qui l’enfant ne réside pas.
•
Même en garde alternée, une pension peut être versée si les revenus des parents sont différents.
•
L’objectif : que l’enfant conserve le même train de vie chez chacun de ses parents, et que le parent aux moins de revenus ne soit pas stigmatisé.
La pension alimentaire est payable 12 mois sur 12 ?
Vrai.
•
La pension alimentaire doit être payée toute l’année, même si le parent débiteur a l’enfant pendant une période spécifique, comme un mois en été.
•
Elle est fixée en fonction des besoins annuels de l’enfant, puis mensualisée pour faciliter le paiement.
LES REVENUS DE MON NOUVEAU CONJOINT SONT-ILS PRIS EN COMPTE POUR LA PENSION ALIMENTAIRE ?
Faux.
•
Les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte pour calculer la pension alimentaire, car ce dernier n’a pas l’obligation de contribuer aux besoins de l’enfant de son conjoint.
•
Cependant, la présence d’un conjoint peut être prise en compte pour évaluer les charges du parent débiteur.
4 - L’audition de l’enfant dans une procédure
- Lorsqu’une procédure est engagée, un enfant en âge de discernement peut être entendu par le juge, sans pour autant devenir partie à la procédure.
- Depuis la loi du 5 mars 2007, cette audition est de droit.
- L’enfant peut être assisté d’un avocat, bénéficiant de l’aide juridictionnelle si nécessaire.
- Ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal d’audition et jointes au dossier.
Important :
- Même proche de sa majorité, l’enfant ne choisit pas son mode de garde.
- Son souhait est pris en compte, mais n’est qu’un élément parmi d’autres pour le juge.
- C’est au juge qu’il revient de décider ce qui correspond le mieux à l’intérêt de l’enfant.
LA PROTECTION DE L’ENFANT
Le rôle du Juge des enfants
Le Juge des enfants intervient lorsque l’enfant est en danger physique ou moral, c’est-à-dire lorsqu’il est privé de soins, d’éducation, de sécurité ou de protection nécessaire à sa santé ou sa moralité.
Saisine du juge
Le juge peut être saisi par :
- Le Procureur de la République
- Les services du conseil départemental suite à une information préoccupante
- Les parents ou le tuteur de l’enfant
- L’enfant lui-même
- D’office, lorsqu’une situation de danger est portée à sa connaissance
Objectif : protection de l’enfant et maintien dans le milieu familial
- Selon l’article 375-2 du Code Civil, l’enfant doit rester dans son milieu familial autant que possible.
- Le juge désigne alors un organisme d’accompagnement pour aider la famille et l’enfant.
Placement de l’enfant
- Si le maintien dans la famille n’est pas possible, le juge peut placer provisoirement l’enfant :
- Chez un membre de la famille
- Dans un établissement spécialisé
- En famille d’accueil
- Ce placement est accompagné de mesures d’assistance éducative pour soutenir la famille et l’enfant.
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