L’établissement ou la contestation de la filiation
La filiation d’un enfant est le lien de droit qui l’unit à sa mère et à son père.
Ses effets sont importants :
- Transmission du nom de famille
- Attribution de l’autorité parentale
- Obligation alimentaire réciproque
- Transmission du patrimoine.
Le Cabinet de Me Séverine DERONZIER, avocat en droit de la famille à Chambéry, intervient dans les différentes procédures tendant à établir ou contester un lien de filiation.
Comment s’établit la filiation en règle générale ?
La filiation maternelle s’établit du seul fait de la mention de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant.
La filiation paternelle est établit :
- par présomption si les parents de l’enfant sont mariés,
- par reconnaissance.
Enfin, la filiation peut être établie par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété.
Selon l’article 311-1 du Code Civil, la possession d’état est constituée lorsqu’il ya une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation :
- Le comportement des intéressés l’un envers l’autre: il doit démontrer l’existence d’un lien filial
- La façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique: l’enfant doit être considéré comme étant celui du père ou de la mère qui revendique la filiation
- Le nom des intéressés
La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque.
Si l’ensemble de ses éléments sont réunis, un acte de notoriété peut être demandé par le ou les parents, ou par l’enfant, au juge d’instance dans le délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou du décès du parent prétendu.
La filiation est alors établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant.
Le contentieux de la filiation
La filiation peut parfois être sources de contentieux que ce soit pour établir le lien de filiation à l’égard d’un des parents ou pour le contester.
Les règles communes aux procédures de filiation :
- L’enfant doit être né viable.
- Il ne peut avoir qu’une seule filiation : la première établie prévaut, et toute nouvelle filiation suppose l’annulation de la précédente.
- Aucune renonciation anticipée à ces actions n’est possible.
- L’action se transmet aux héritiers des personnes ayant intérêt à agir.
- La preuve est libre (tout moyen admis), notamment pour démontrer la relation entre les parents durant la période de conception (du 300ᵉ au 180ᵉ jour avant la naissance).
- L’expertise ADN est de droit.
- Les délais de prescription sont suspendus pendant la minorité de l’enfant.
Les procédures d’établissement de la filiation :
1. L’action en recherche de maternité ou de paternité hors-mariage :
- Seul l’enfant peut agir.
- Pendant sa minorité : l’action est exercée par son représentant légal.
- Entre 18 et 28 ans, l’enfant peut agir lui-même.
2. L’action en constatation de la possession d’état :
- Permet d’établir une paternité hors mariage, notamment si le père est décédé sans reconnaissance.
- Ouverte à toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 10 ans à compter de la fin de la possession d’état.
Les procédures de contestation de la filiation :
- Si le titre est conforme à la possession d’état, seuls l’enfant, sa mère, son père ou le véritable parent peuvent agir.
- Délai : 5 ans à compter de la fin de la possession d’état.
- Si le titre n’est pas conforté par la possession d’état, toute personne intéressée peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la naissance ou de la reconnaissance.
- Si le titre est conforme à la possession d’état, seuls l’enfant, sa mère, son père ou le véritable parent peuvent agir.
2. Action en contestation de la possession d’état
- La filiation établie par acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans un délai de 10 ans à compter de cet acte.
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