Les voies d’exécution
Pourquoi solliciter les services de Maître Séverine DERONZIER ?
Les voies d’exécution sont les moyens légaux permettant de faire respecter une décision de justice ou un paiement lorsqu’une partie ne s’acquitte pas volontairement de ses obligations.
Dès l’ouverture d’un dossier, nous anticipons ces mesures pour sécuriser vos droits et définir une stratégie efficace, afin d’agir rapidement si l’exécution devient nécessaire.
Les voies d’exécution s’effectuent en collaboration avec un autre acteur clé du système judiciaire : le commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, garant du respect des décision judiciaires.
Qu’est-ce qu’une décision de justice ?
Une décision de justice est un acte officiel rédigé par un tribunal. Elle reprend les éléments essentiels de l’affaire et précise la solution retenue par le juge.
Selon le cas, elle peut :
Condamner une partie à verser une somme d’argent,
Ou imposer l’exécution d’une action précise.
Qu’est-ce que l’exécution d’une décision ?
Une fois la décision prononcée, encore faut-il la mettre en œuvre : c’est ce qu’on appelle l’exécution.
-
Exécution volontaire :
La personne condamnée applique spontanément la décision.
-
Exécution forcée :
La personne condamnée n’applique pas spontanément la décision.
Il convient de la forcer à le faire par le biais de différentes procédures.
- Pour qu’une exécution forcée soit engagée, la décision doit généralement être devenue définitive. Cela signifie qu’elle a été notifiée à la partie condamnée et qu’aucun appel n’a été formé dans les délais légaux.
Aujourd’hui, l’exécution provisoire est la norme : une décision s’applique immédiatement, même si elle peut être contestée.
Quelques notions utiles
Notification et signification
La notification est un acte officiel qui informe une personne du contenu d’une décision de justice, d’une convocation ou d’un document judiciaire. Lorsqu’elle est effectuée par commissaire de justice, on parle de signification. Dans certains cas, la loi impose ce mode de transmission. Ces actes sont essentiels car ils déclenchent souvent des délais pour agir.
Dépens et frais irrépétibles
- Les dépens : ils regroupent les frais indispensables au déroulement du procès (honoraires du commissaire de justice, expertises, timbres fiscaux, droits de plaidoirie, etc.).
- Les frais irrépétibles : ce sont les autres frais liés au procès, principalement les honoraires d’avocat. Leur remboursement peut être demandé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (ou ses équivalents en pénal et administratif).
Le droit proportionnel
Lorsque l’exécution est achevée, le commissaire de justice perçoit une rémunération appelée droit proportionnel. Il s’agit d’une part prélevée sur les sommes recouvrées auprès de la partie condamnée.
UNE VOIE D’EXECUTION PARTICULIERE : LES SAISIES IMMOBILIERES
Parfois l’exécution d’une décision ne peut se faire sans saisir le bien immobilier du débiteur.
La saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier de recouvrer une somme due en vendant un bien immobilier appartenant au débiteur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations de paiement.
Cette procédure est encadrée par la loi et suit des étapes précises : constatation de l’impayé, décision judiciaire, mise en vente du bien et répartition du produit de la vente entre le créancier et le débiteur.
Les saisies immobilières sont des procédures complexes et techniques. Leur efficacité dépend d’une stratégie réfléchie dès l’ouverture du dossier, afin de protéger au mieux les intérêts du créancier tout en respectant les droits du débiteur.
Au cabinet, nous accompagnons nos clients à chaque étape : analyse du dossier, suivi de la procédure, coordination avec le commissaire de justice et représentation devant les juridictions. Notre objectif est de sécuriser vos droits tout en garantissant un déroulement clair et maîtrisé de la procédure. Nous pouvons également vous accompagner pour porter les enchères lors des audiences d’adjudication.
Avocat en recouvrement à Chambéry
- Vous dirigez une entreprise et un client refuse de vous régler vos factures, vous vous inquiétez légitimement sur la meilleure façon de recouvrer vos factures impayées sur situations de travaux, ou votre décompte général définitif
- Vous dirigez une entreprise et un client refuse de vous régler vos factures, vous vous inquiétez légitimement sur la meilleure façon de recouvrer vos factures impayées sur situations de travaux, ou votre décompte général définitif
- Votre client refuse de vous régler une situation ou le solde de vos travaux : Quels sont les délais pour agir, comment préparer votre dossier ?
Votre avocat, Maître DERONZIER, vous accompagne avant tout contentieux pour le prévenir. Si un litige survient, elle prépare votre dossier pour maximiser vos chances de succès.
L’action dépend des pièces du contrat et de ses clauses, parfois liées à la norme NFP 03 001 qui encadre le décompte général définitif et peut le rendre indiscutable si elle est suivie.
Une mise en demeure claire et précise est essentielle : elle indique les sommes réclamées et les conditions d’exigibilité.
Comprendre pourquoi un paiement peut être refusé permet de réagir efficacement : apaiser la situation ou préparer le contentieux si aucune solution amiable n’est possible.
Beaucoup de litiges naissent d’une mauvaise communication. Identifier les causes dès le départ permet souvent de résoudre le conflit sans procès. Une médiation peut également être envisagée pour éviter le litige.
Le recours à une tentative de résolution amiable est aujourd’hui obligatoire en procédure civile et montre votre bonne foi si le dossier devait aller devant un juge.
Maître DERONZIER analyse les faits et le droit applicable, et définit avec vous la meilleure stratégie amiable. Si nécessaire, le cabinet élabore ensuite la stratégie judiciaire la plus efficace pour récupérer votre créance et sécuriser vos droits.
Ça pourrait également vous intéresser
Droit de la construction
Le droit de la construction encadre les relations juridiques liées à la réalisation de travaux, incluant les contrats, les garanties et la responsabilité des parties impliquées.
Droit de la famille
Des procédures concernant le couple (dissolution de PACS ou divorce) mais aussi les enfants (adoption, naissance, autorité parentale, allocations, garde d’enfants…).
