Les honoraires du Cabinet
Les critères de fixation des honoraires
Bien que les honoraires soient librement fixés par l’Avocat, leur mode de détermination est encadré par le Règlement Intérieur National régissant notre profession. Ainsi, ils doivent ainsi être fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l’avocat.
Le préalable obligatoire à toute intervention : la signature d’une convention d’honoraires
La signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est un préalable obligatoire à toute intervention depuis une décision du 14 janvier 2016.
Son objectif est de sécuriser, en toute transparence, l’intention des parties et les modalités de détermination des honoraires, mais également des frais, débours et émoluments, afin de permettre à la rémunération de l’avocat d’être pleinement prévisible et transparent.
Les différents types d’honoraires proposés :
Maître Séverine Deronzier s’engage à vous offrir des services juridiques de haute qualité, tout en garantissant une totale transparence concernant ses honoraires. Elle propose plusieurs modalités de rémunération pour s’adapter à vos besoins et à la nature de votre dossier.
Me Séverine DERONZIER a une volonté de transparence s’agissant de la rémunération de son travail et propose une facturation au temps passé en appliquant un taux horaire préalablement défini, déterminé en fonction du coût de fonctionnement du Cabinet.
Pour des litiges dont l’ampleur peut-être facilement appréhendable, Me Séverine DERONZIER est susceptible de vous proposer d’appliquer un forfait. La convention déterminera alors avec précision les diligences comprises dans ce forfait et les modalités de calcul des prestations non prévues.
Dans certains cas, l’honoraire de base, qu’il soit déterminé au temps passé ou au forfait, pourra être compléter par un honoraire calculé par rapport à un résultat obtenu.
Les différents modes de règlement acceptés
Le cabinet n’est pas équipé du terminal carte bleue. Le règlement des honoraires est dès lors accepté, par chèque ou par virement.
Des aides sont possibles :
Me Séverine DERONZIER souhaite informer ses clients des différentes aides disponibles qui peuvent alléger les frais liés à une procédure juridique.
Il s’agit d’un fonds de garantie de l’Etat accordé sous conditions de ressources et qui couvre tout ou partie de la procédure.
Ainsi, si l’aide juridictionnelle vous est accordée de manière partielle, une partie des honoraires et des frais d’huissier resteront à votre charge.
Les honoraires seront fixés dans une convention soumise à l’approbation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Par ailleurs, qu’elle soit totale ou partielle, l’aide juridictionnelle n’exonère pas du règlement du droit de plaidoirie de 13 €.
Les conditions générales du contrat d’assurance permettent de déterminer dans quel type de litige la garantie est susceptible de jouer et selon quel barème.
Il est possible que les honoraires dépassent le barème alloué. Dans cette hypothèse, le surplus des honoraires restera à votre charge.
En fin de litige, en cas d’octroi d’une indemnité de procédure, l’assurance sera subrogée dans vos droits en fonction des montants versés.
Les autres frais de procédure :
Sauf en cas d’aide juridictionnelle, il convient d’ajouter aux honoraires de l’Avocat, les frais d’autres professionnels :
- Un commissaire de justice pour la délivrance et la signification des actes,
- Un notaire pour la rédaction des actes translatifs de propriété ou l’enregistrement d’un divorce par consentement mutuel
- Un expert judiciaire en cas de litige nécessitant l’intervention d’un technicien
Ces frais sont susceptibles d’être couverts par votre assurance protection juridique.
- Le droit de plaidoirie d’un montant de 13 €
- Le timbre fiscal de 225 € en cas d’appel, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle
LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES ET FRAIS PAR L’ADVERSAIRE
L’article 700 du Code de Procédure Civile donne la possibilité au Juge de mettre à la charge de la partie perdante, une somme à régler à l’autre partie s’il estime que l’équité le commande. Il apprécie alors souverainement le montant de cette indemnisation.
Par ailleurs, la partie perdante se voit souvent condamner aux dépens, c’est-à-dire qu’elle doit prendre à sa charge les autres frais de justice (commissaire de justice, droit de plaidoiries, timbre fiscal) engagée par son adversaire.
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