LES GARANTIES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
Lorsqu’on fait construire ou rénover un logement, il est essentiel de connaître les garanties légales qui protègent l’acquéreur et assurent la qualité du bien. Elles définissent les obligations du constructeur et offrent une sécurité juridique au maître de l’ouvrage.
La réception des travaux : point de départ des garanties
Toutes les garanties prennent effet à compter de la réception des travaux, moment où le maître de l’ouvrage accepte le logement, avec ou sans réserves.
Cette étape est cruciale, car elle déclenche les délais des différentes garanties et marque le transfert de responsabilité du constructeur vers l’acquéreur.
Les garanties légales
Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés.
La garantie de parfait achèvement
Elle couvre un an après la réception et oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés, qu’ils soient majeurs ou mineurs. Elle s’applique aux malfaçons constatées dans le procès-verbal de réception ainsi qu’à celles signalées après coup.
La garantie biennale
D’une durée de deux ans, elle concerne les équipements dissociables du bâtiment (chauffage, robinetterie, volets…) et garantit leur bon fonctionnement.
La garantie décennale
Elle s’étend sur dix ans après la réception et protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, comme des fissures importantes ou des infiltrations structurelles.
L’assurance dommages-ouvrage : un filet de sécurité
Pour renforcer la protection du maître de l’ouvrage, la loi impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.
Elle permet d’obtenir rapidement une indemnisation pour les réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre la reconnaissance de la responsabilité du constructeur.
Pourquoi contacter Maître Séverine DERONZIER ?
Connaître les garanties du droit de la construction et leurs mécanismes permet au maître de l’ouvrage d’aborder un projet de construction ou de rénovation en toute confiance, en sachant que son logement sera conforme, sécurisé et durable.
En cas de désordres survenus après la livraison, l’accompagnement d’un avocat est essentiel : ces procédures nécessitent souvent une expertise judiciaire pour faire valoir vos droits et garantir une réparation complète.
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