L’essentiel de la livraison en VEFA
L’achat d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou achat sur plan représente un projet de vie majeur, mais il peut aussi devenir une source de stress lorsque l’on doit faire face à un promoteur et à des démarches techniques.
Me Séverine DERONZIER vous assiste au moment clé de la livraison de votre logement, ainsi que durant la période de parfait achèvement, pour garantir la conformité du bien et la défense de vos droits.
Parce que la livraison d’un logement en VEFA peut soulever de nombreuses questions, Me Séverine DERONZIER vous donne les clés pour en comprendre chaque étape et faire valoir vos droits en toute confiance.
Qu’est-ce que la VEFA ?
Le promoteur s’engage à livrer un logement conforme aux plans et aux normes, et l’acquéreur paie le bien progressivement, selon l’avancement des travaux.
Cette formule permet d’acquérir un logement neuf tout en sécurisant son investissement, mais elle nécessite de comprendre les étapes clés, de la signature du contrat à la livraison, pour garantir que le bien corresponde bien aux engagements du promoteur.
Qu’est-ce que la livraison ?
La livraison est la dernière étape du contrat de VEFA. Elle intervient une fois que votre logement est achevé et qu’il vous est officiellement remis par le promoteur. À ce stade, vous pouvez vérifier la conformité du bien avec ce qui était prévu dans le contrat et signaler d’éventuelles anomalies.
Les critères d’achèvement du logement
Un logement est considéré comme achevé lorsque tous les ouvrages et équipements indispensables à son utilisation sont réalisés. Cela signifie que votre bien doit être habitable, avec toutes les installations essentielles en état de fonctionnement (électricité, plomberie, chauffage, sanitaires, etc.).
Le déroulement de la livraison en VEFA
Elle se déroule généralement en présence du promoteur et consiste à vérifier que le logement est conforme au contrat et aux normes en vigueur.
Me Séverine DERONZIER vous accompagne pour comprendre chaque étape, anticiper les éventuels points de vigilance et vous assurer que tout se déroule dans les règles.
Le Procès-Verbal de Livraison : une étape clé
Lors de la remise des clés, un Procès-Verbal de Livraison est établi. Ce document liste :
- Les réserves, c’est-à-dire les malfaçons, défauts ou non-conformités constatées.
- L’état général du bien.
Que faire en cas de réserves à la livraison ?
Si des réserves sont formulées lors de la livraison :
- Vous pouvez séquestrer 5% du prix de vente chez un consignataire jusqu’à ce que les corrections soient effectuées par le promoteur.
- Vous disposez d’un délai d’un mois après la livraison pour compléter la liste des réserves en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au promoteur.
La période de parfait achèvement
Me Séverine DERONZIER vous accompagne pour suivre la levée des réserves et s’assurer que toutes les obligations du promoteur sont respectées.
Les délais à respecter après la livraison
- 1 mois : Pour ajouter des réserves supplémentaires après la livraison via LRAR.
- 1 an : Pour exiger la reprise des malfaçons et finitions inachevées.
Avant la fin de cette année, il est crucial de :
- Bloquer la libération du solde du prix de vente (si les réserves ne sont pas levées) en adressant une LRAR au consignataire.
- Engager une action contre le promoteur si les vices apparents ne sont pas corrigés, pour obtenir soit une réduction du prix, soit l’annulation de la vente.
Pourquoi faire appel à Maître Séverine Déronzier ?
Maître Séverine Déronzier vous assiste dans toutes les étapes de la livraison de votre bien VEFA pour :
- Vérifier la conformité de votre bien et éviter toute acceptation précipitée.
- Rédiger et sécuriser vos démarches (réserves, consignation du solde, recours en justice si nécessaire).
- Faire valoir vos droits en cas de litige avec le promoteur, en négociant ou en engageant des actions en justice pour vous protéger.
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