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LES CHANGEMENTS D’ETAT CIVIL

Les procédures de changement d’état civil sont des procédures gracieuses, c’est-à-dire sans litige.

Le Juge se prononce sans débat préalable, au vu de la requête et des pièces déposées. 

Me Séverine DERONZIER, Avocat au Barreau de CHAMBERY, vous assiste dans vos démarches.

LE CHANGEMENT DE NOM

Dans quelle condition peut-on demander à changer son nom ?

Pour pouvoir solliciter une modification de son nom patronymique, il faut justifier d’un intérêt légitime, par exemple pour éviter l’extinction d’un nom par un ascendant ou un collatéral ou encore pour franciser un nom à consonance étrangère.

Comment se déroule la procédure de changement de nom ?

La demande de changement de nom doit tout d’abord faire l’objet d’une publicité sur le Journal Officiel, puis sur un Journal d’Annonces Légales du lieu de résidence du demandeur.

L’Avocat établit une requête destinée au Ministre de la Justice reprenant l’ensemble des arguments du demandeur qui sera accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives.

Le ministre instruit le dossier.

Il peut avant de prendre sa décision, demander une enquête au Procureur de la République du lieu de résidence du demandeur.

S’il fait droit à la demande de changement de nom, il prend un Décret. La publication de ce Décret fait courir un délai de deux mois aux tiers pour faire opposition devant le Conseil d’Etat.

En cas de rejet de la demande, la décision motivée du garde des seaux est notifiée au demandeur qui peut faire un recours devant le Conseil d’Etat.

Quelles sont les conséquences du changement de nom sur la famille ?

A l’expiration du délai de recours des tiers, le Décret est mentionné sur les actes d’état civil du demandeur, mais également de son conjoint et de ses enfants.

Si les enfants sont âgés de plus de 13 ans, ceux-ci doivent donner leur consentement pour que le changement de nom soit effectif à leur égard.

LE CHANGEMENT DE PRENOM

Cette procédure permet le changement de prénom, mais également la suppression ou l’adjonction d’un prénom.

Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime (usage prolongé, ridicule du prénom, changement de sexe, francisation…).

Si le changement de prénom concerne un enfant, la demande est faite par son représentant légal. Toutefois, si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

L’Avocat saisit le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.

Le Juge sollicite l’avis du Procureur de la République avant de prendre sa décision.

Si le Juge fait droit à la demande, les formalités de transcription sur l’acte de naissance est effectué par le Procureur de la République.

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