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La législation des contentieux de l'exécution du contrat pour les marchés publics

exécution du contrat

Les marchés publics sont régis par des lois nationales et européennes dont il faut comprendre les moindres détails pour garantir vos droits. Il s’agit d’un domaine juridique en évolution puisque la législation doit continuellement s’aligner aux nouvelles normes mises en vigueur.

Exécution du contrat des marchés publics

Les procédures liées aux marchés publics impliquent régulièrement la rédaction et l’exécution de contrats. Votre avocat Maître Séverine Deronzier du Barreau de Chambéry vous assiste dans ces démarches en réalisant :

  • La direction de courriers pré-contentieux
  • La gestion des réclamations
  • La négociation
  • La conclusion des avenants

A noter : L’étape de gestion des réclamations se veut rigoureuse. Elle nécessite une intervention pointilleuse en cas d’expertise et d’exécution des sanctions dues à la responsabilité contractuelle.

Résolution des contentieux des marchés publics


 
exécution du contrat

Il ne fait pas oublier que les marchés publics impliquent aussi des contentieux pouvant compromettre votre acitivité et que votre avocat peut aider à résoudre devant :

  • Le Tribunal administratif
  • Les Cours administratives d’appel

Notre cabinet vous offre une assistance sur mesure lors de la passation pendant :

  • Les référés précontractuels prévus par l'article L. 551-1 du code de justice administrative
  • Les référés contractuels prévus par les articles L551-13 à L551-16
  • Le recours pour les tiers à un marché public appelé aussi "recours en contestation de validité contractuelle

 

 

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