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LES PROCEDURES D’ETABLISSEMENT OU DE CONTESTATION DE LA FILIATION

La filiation d’un enfant est le lien de droit qui l’unit à sa mère et à son père.

Ses effets sont importants :

  • Transmission du nom de famille
  • Attribution de l’autorité parentale
  • Obligation alimentaire réciproque
  • Transmission du patrimoine.

Le Cabinet de Me Séverine DERONZIER intervient dans les différentes procédures tendant à établir ou contester un lien de filiation.

COMMENT S’ETABLIT LA FILIATION EN REGLE GENERALE ?

La filiation maternelle s’établit du seul fait de la mention de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant.

La filiation paternelle est établit :

  • par présomption si les parents de l’enfant sont mariés,
  • par reconnaissance.

Enfin, la filiation peut être établie par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété.

Selon l’article 311-1 du Code Civil, la possession d’état est constituée lorsqu’il ya une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation :

  • Le comportement des intéressés l’un envers l’autre: il doit démontrer l’existence d’un lien filial
  • La façon dont sont considérés les intéressés par les tiers et l’autorité publique: l’enfant doit être considéré comme étant celui du père ou de la mère qui revendique la filiation
  • Le nom des intéressés

La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque.

Si l’ensemble de ses éléments sont réunis, un acte de notoriété peut être demandé par le ou les parents, ou par l’enfant, au juge d’instance dans le délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou du décès du parent prétendu.

La filiation est alors établie rétroactivement à la date de naissance de l’enfant.

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION

La filiation peut parfois être sources de contentieux que ce soit pour établir le lien de filiation à l’égard d’un des parents ou pour le contester.

Les règles communes aux procédures tendant à établir ou contester un lien de filiation:

  • L’enfant concerné par la procédure doit être né viable
  • L’enfant ne doit avoir qu’une seule filiation. Ainsi, la première filiation prime, celui qui en revendique une autre doit au préalable obtenir l’annulation de la filiation établie.
  • Il n’est pas possible de renoncer à l’avance à l’une de ces procédures
  • Cette action se transmet aux héritiers des personnes ayant intérêt à agir
  • La preuve de la filiation est libre : elle peut se faire par tout moyen. Le but est d’établir ou de contester une relation entre les parents pendant la période de conception de l’enfant, soit entre le 300e et le 180e jour avant la date de sa naissance.
  • L’expertise ADN est de droit
  • Les délais de prescription des actions sont suspendus pendant la minorité de l’enfant

Les procédures d’établissement de la filiation :

  • L’action en recherche de maternité ou de paternité hors-mariage :

Cette action est ouverte à l’enfant seul.

L’action peut être engagée pendant toute la minorité de l’enfant par le représentant légal de celui-ci et de l’âge de 18 à 28 ans par l’enfant lui-même.

  • L’action en constatation de la possession d’état :

Elle est généralement utilisée pour établir une paternité hors-mariage lorsque le père est mort sans avoir reconnu l’enfant et qu’une demande d’acte de notoriété n’est pas possible.

Elle est ouverte à toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état.

Les procédures de contestation de la filiation :

  • Action en contestation de la paternité ou de la maternité

Si la filiation établie par un titre (reconnaissance, acte de naissance) est conforme à la possession d’état, l’action n’est ouverte qu’à l’enfant, sa mère, son père et celui qui se prétend le véritable parent.

Elle doit être engagée dans le délai de 5 ans à compter du jour de la cessation de la possession.

Si le titre (acte de naissance, reconnaissance) n’est pas conforté par une possession d’état, l’action est ouverte à toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.

  • Action en contestation de la possession d’état

La filiation qui est établie par possession d’état peut être constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai de 10 ans à compter de l’acte de notoriété.

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