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LES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Des travaux publics réalisés à côté de votre domicile vous causent un préjudice du fait des nuisances sonores occasionnés ?

Vous avez fait une chute sur un trottoir à cause d’un trottoir mal entretenu ?

Des travaux d’aménagement de la voie publique vous créer un préjudice commercial ?

Les travaux publics peuvent être à l'origine de multiples nuisances et causer ainsi un véritable préjudice pour ceux qui les subissent.

Le Cabinet de Maître DERONZIER assiste les victimes depuis le choix du recours jusqu’à l’obtention d’une indemnisation.

Les victimes disposent de différents recours à l’encontre de l’entrepreneur, ou encore de la personne publique, maître de l’ouvrage.

Si ces victimes sont des tiers aux travaux publics ou des usagers des ouvrages publics, elles ont tout intérêt à engager la responsabilité de la personne publique pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES, UN REGIME FAVORABLE A CERTAINES VICTIMES

Dommage travaux publics

Lorsque les victimes sont considérées comme des tiers par rapport aux travaux publics ou à l’ouvrage public incriminé, ou lorsqu’elles sont usagers de cet ouvrage public, elles n’auront pas besoin de démontrer la faute de la personne publique pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Ainsi, un tiers bénéficiera d’un régime de responsabilité sans faute, il lui suffira de démontrer l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité avec l’ouvrage public ou les travaux publics pour obtenir réparation de son préjudice.

Seule la faute de la victime et la force majeure peuvent être utilement invoquées en défense par la personne dont la responsabilité est recherchée pour venir l’atténuer ou l’exonérer.

 L’usager d’un ouvrage public, tel par exemple qu’un piéton qui chute sur un trottoir mal entretenu, bénéficiera quant à lui d’une présomption de faute à travers la théorie du défaut d'entretien normal.

Cela signifie qu’il appartiendra à la puissance publique de rapporter la preuve de l’entretien normal de son ouvrage ou la faute de la victime pour pouvoir dégager sa responsabilité.

LES CARACTERISTIQUES DU DOMMAGE INDEMNISABLE :

Toutefois, pour être indemnisable, les juridictions administratives considèrent que le dommage doit cumulativement être réel ou certain, mais surtout anormal et spécial.

Ainsi, le dommage est anormal s’il excède les obligations normales résultant du voisinage de l'ouvrage public, c'est-à-dire lorsque ce qui peut être supporté sans compensation dépasse un seuil acceptable.

Il est spécial lorsque seules certaines personnes sont touchées par les nuisances ayant pour origine l'ouvrage public.

UNE DEMANDE PREALABLE DESORMAIS NECESSAIRE MEME EN CAS DE TRAVAUX PUBLICS

Dommage travaux publics

Jusqu’au 1er janvier 2017, en matière de travaux publics, la juridiction administrative pouvait être saisie d’un recours même sans avoir tenté au préalable un recours auprès de l’autorité publique.

Il a été mis fin à cette exception, de sorte que les recours en indemnisation doivent désormais obligatoirement être portés devant les juridictions administratives que dans le délai de deux mois après la décision de rejet de l’autorité publique.

Plus encore, l’article 10 1° du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative prévoit que la requête n’est recevable que si le recours préalable a été effectué, sans régularisation possible en cours de procédure.

Attention donc en pratique, à adresser un courrier recommandé AR à l'administration afin de former une demande indemnitaire mais également d'attendre l'intervention d'une décision, à compter de laquelle le Tribunal administratif pourra être saisi dans un délai de 2 mois.

Pour mémoire, la décision de rejet peut être expresse, lorsque l'administration formalise son refus par un écrit, mais aussi tacite, à défaut de réponse dans les 2 mois de la réception de la demande préalable formé par l'intéressé.

UNE ACTION SOUMISE A UN DELAI DE PRESCRIPTION COURT :

Dommage travaux publics

Si le régime de responsabilité est plus favorable à certaines victimes, l’autorité publique a quant à elle l’avantage de bénéficier d’un délai de prescription ou déchéance, de seulement quatre ans.

La difficulté réside dans le la détermination du point de départ de ce délai.

La règle est que le point de départ est fixé au début de l’exercice qui suit l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

Toutefois, en matière de travaux publics, le Conseil d’Etat a retenu que le point de départ du délai est le jour où le dommage est connu dans son existence et dans son étendue.

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