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double adultère que dit la jurisprudence en matière de divorce pour faute

Le 14 novembre 2018

Au travers de la réforme de 2004, transparait la volonté du législateur de favoriser les procédures de divorce dites amiables en incitant notamment les époux à signer un Procès-Verbal d’acceptation du principe du divorce dès l’audience de non-conciliation.

Cette réforme trouvait sa cause dans le constat qu’au-delà de sa durée, une procédure de divorce pour faute a un impact psychologique important tant pour les époux que pour leurs enfants.

La simplification de la procédure de divorce a eu pour conséquence que le divorce pour faute n’est plus un enjeu financier.

Seule la nécessaire reconnaissance d’une trahison incite l’époux à s’engager dans une telle voie.

En effet, les dommages et intérêts, lorsqu’ils sont octroyés, sont moindres et souvent inférieurs au coût de la procédure, et qu’il n’est pas forcément un obstacle à une demande de prestation compensatoire.

Pour autant, contrairement à certaines croyances qui prônaient la fin du divorce pour faute, celui-ci existe toujours, même si on le rencontre de moins en moins devant les Tribunaux.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de réaffirmé que l’appréciation des fautes respectives des époux relevait du pouvoir souverain des juges du fond. (Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 avril 2018, n° 17-17575)

C’est ainsi que l’épouse qui croyait pouvoir faire oublier son propre adultère et obtenir un divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux au motif qu’il avait commis un adultère en premier, a vu son divorce prononcé aux torts exclusifs.

La Cour de Cassation a confirmé que le juge du fond avait souverainement estimé l'existence de torts partagés et légalement justifié sa décision en recherchant si les circonstances de la rupture ôtaient à l'adultère commis par l’épouse le caractère de gravité qui aurait pu en faire une cause de divorce.

La décision aurait peut-être été différente si dans le mois qui a suivi la rencontre, elle ne s’était pas empressée de s’inscrire sur un site de rencontres et même vantée auprès d’une amie du fait que son mari était parti en premier et porterait ainsi la responsabilité du divorce…

Votre avocate Maître Séverine DERONZIER située à CHAMBERY vous assiste dans vos procédures de divorce y compris pour les divorces pour faute.