Menu

LES RECOURS DU CANDIDAT EVINCE D’UN MARCHE PUBLIC

Les procédures de passation des contrats de la commande publique doivent respecter les principes constitutionnels et notamment, l’égalité d’accès à celles-ci et la transparence.

La candidature de votre société lors de la passation d’un marché public n’a pas été retenue et vous estimez avoir été évincé à tort, le Cabinet COMBAZ & Associés peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des recours qui vous sont offerts.

Différents recours peuvent être intentés par le candidat évincé, avant ou après la signature du marché.

Le recours le plus efficace demeure la procédure de référé précontractuel engagée avant même la signature du marché.

Néanmoins, le délai de recours en la matière est très court, et les chances de réussite dépendent essentiellement des informations que le candidat évincé aura pu obtenir.

Aussi, il est important que le candidat qui s’estime à tort évincé d’une procédure de passation de marché public soit réactif et se procure rapidement les informations nécessaires au contrôle de la légalité de la procédure de passation, si celles-ci n’ont pas été communiquées par le pouvoir public, pour pouvoir engager au plus tôt un recours et accroitre ses chances de voir annuler la procédure de passation du marché.

La Cabinet COMBAZ & Associés peut vous aider dans cette démarche.

LE RECUEIL D’INFORMATIONS, UN PREALABLE NECESSAIRE A TOUTE CONTESTATION

Pour pouvoir efficacement contester l’attribution du marché, le candidat évincé doit avoir une connaissance la plus complète possible des motifs qui ont conduit au rejet de son offre, mais cette recherche de l’information n’est pas toujours aisée et trouve ses limites.

En effet, si pour certaines procédures, le pouvoir public a l’obligation d’informer le candidat évincé des raisons qui l’ont conduit à écarter son offre, elle n’a pas pour autant l’obligation de transmettre l’ensemble des informations.

Par ailleurs, pour d’autres marchés, aucune obligation n’est mise à sa charge, laissant le soin au candidat de se procurer par lui-même les informations nécessaires au contrôle de la passation du marché au risque de se trouver confronter à un certain nombre d’obstacle.

L’obligation du pouvoir public dans le cadre des marchés publics passés selon la procédure formalisée :

Lorsque le pouvoir adjudicataire a décidé de passer un marché public selon une procédure formalisée, il a l’obligation, une fois son choix effectué, de notifier à tous les candidats dont l’offre n’a pas été retenue, les motifs de ce rejet.

Lors de cette notification, il doit transmettre, a minima, au candidat évincé, le nom de l’attributaire et les notes que ce dernier a obtenu, ainsi que le classement de l’offre du candidat évincé et les notes qui lui ont été attribuées.

Ainsi, la passation d’un marché selon la procédure formalisée offre un certain avantage au candidat évincé, puisqu’il disposera d’informations dès la notification du rejet de son offre, ce qui lui permettra d’ores et déjà de s’interroger sur la validité de la passation du marché.

L’autre avantage de cette procédure est qu’il prévoit un délai de standstill : le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai allant de onze à seize jours, selon les modalités de notification, entre la date de notification au candidat évincé et la signature du marché.

Ce délai permet ainsi au candidat évincé de saisir les juridictions administratives d’un recours précontractuel.

En dehors des procédures formalisées, aucune obligation d’information du candidat évincé n’est mise à la charge du pouvoir adjudicataire avant la signature du contrat.

Ainsi, et sauf l’hypothèse où le pouvoir public décide de s’y soumettre volontairement, il ne doit informer les candidats évincés qu’après la signature du marché, fermant ainsi la porte aux procédures d’urgence précontractuelles et obligeant le candidat évincé à engager un autre type de recours plus difficiles à obtenir compte tenu des conséquences onéreuses des annulations des marchés publics dont l’exécution auraient commencés.

La demande d’informations émanant du candidat :

Pour l’ensemble des procédures, le candidat peut demander un complément d’informations à l’autorité publique, qui dispose alors d’un délai de quinze jours pour y répondre.

Néanmoins, ce droit à communication ne concerne pas tous les documents.

Ainsi, avant la passation du contrat, la liste des documents transmissibles est limitée aux seuls documents qui revêtent un caractère définitif, et qui sont souvent déjà en possession de l’entreprise soumissionnaire, puisqu’il s’agit des documents qui concernent l’engagement de la procédure, tels que la délibération décidant de lancer l’appel d’offre, l’appel à candidature, le règlement de consultation.

Les documents qui interviennent dans le cadre de l’examen des offres, comme par exemple le rapport d’analyse des offres, ne peuvent être transmis qu’après signature du marché, d’autres encore ne sont pas communicables dès lors qu’ils comportent des informations protégeant un secret industriel et commercial.

Fort des informations qui auront été remises, le Cabinet COMBAZ & Associés pourra s’assurer de la régularité de la procédure de passation du marché et dans le cas contraire vous conseiller sur le choix du recours le plus efficace

LES PROCEDURES DE CONTESTATION OFFERTES AUX CANDIDATS EVINCES

Deux types de procédure sont offertes aux candidats évincés : les procédures d’urgence et le recours de plein contentieux.

Ces procédures répondent à des conditions et des finalités différentes

Les procédures d’urgence : le référé précontractuel et le référé contractuel

Le choix pour l’une ou l’autre de ces procédures se fait en fonction de l’état d’avancement de la procédure de passation du marché.

Le référé précontractuel est la seule voie de recours susceptible d’être engagée tant que le marché n’est pas signé en cas de manquements du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence si ceux-ci sont susceptibles d’avoir lésé le candidat ou risque de le léser.

Il n’est pas nécessaire d’attendre que le pouvoir adjudicateur ait fait son choix

Il faut démontrer que le candidat avait une chance de remporter le marché public et que le vice invoqué l’ait désavantagé ou ait avantagé le candidat qui s’est vu attribuer le marché.

Cette procédure vise donc à corriger les irrégularités de la procédure de passation avant sa conclusion, le Juge pouvant selon les cas et le moment où l’irrégularité a été constatée, ordonner au pouvoir adjudicateur de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler les clauses illicites, ordonner de recommencer la procédure ou encore exiger la réintégration du candidat évincé, le tout dans un délai très court pour ne pas paralyser la passation des marchés.

A la différence du référé précontractuel, le référé contractuel ne peut être engagé qu’après la signature du contrat et ne vise qu’à sanctionner les irrégularités qui ont eu pour effet de priver le candidat évincé de la possibilité d’engager un référé précontractuel.

Si un manquement grave est constaté, le Juge prononcera l’annulation du contrat.

Le recours de plein contentieux.

Si les procédures de référé permettent d’obtenir rapidement une décision et donc de corriger les manquements constatés dans le cadre de la procédure de passation, les moyens qui peuvent être invoqués sont limités.

Le recours de plein contentieux permet quant à lui un contrôle plus approfondi de la procédure de passation du marché.

Toutefois, dans la mesure où il est soumis aux délais de procédure beaucoup plus long, et bien que le Juge dispose de larges pouvoirs, il hésitera à prononcer une annulation du contrat, mais s’orientera vers une indemnisation du préjudice né de l’éviction irrégulière du candidat, à savoir le remboursement des frais engagés pour présenter l’offre et la perte de marge nette.

Contactez-nous

Consultez également :